CONDITIONS GENERALES VENTE DES PRESTATIONS, DE L'UTILISATION ET DE LA DIFFUSION DES VISUELS
Objet
Julien Pasta propose des prestations photographiques et vidéo destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site internet www.studiowhynot.io.
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Julien Pasta (ci-après nommé « le Photographe »).
Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Tarifs et modalités de paiement
Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Des frais de déplacement pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément.
Modes de paiement
Les paiements peuvent être réalisés en espèces, par chèque, par virement bancaire.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler sa facture en espèces en mains propres ou par virement bancaire. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au Photographe, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial.
Un acompte de 30% sera demande pour valider une commande.
Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Délai de paiement et pénalités de retard
L’acompte doit être réglé dans les 7 jours suivant la signature du devis, dans le cas contraire la réservation sera purement et simplement annulée sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le solde dû doit être payé par le client dans les 30 jours suivant la prestation.
Pénalités de retard : 15% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012)
Cas particulier : pour les travaux photographiques (tirages papier par exemple), le paiement est dû à la commande.
Exécution de la prestation
Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison.
Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.
Le Client reconnaît être familier avec le portfolio du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que sa prestation est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. Les critères esthétiques ou de composition ne peuvent etre admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.
En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisée des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.
Livraison des fichiers
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 30 jours).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG, TIF ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif.
Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci.
Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire (sauf incident technique indépendant de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres).
Au-delà le photographe se réserve le droit de les détruire.
Responsabilités
Des Objets
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.
La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance.
Le Photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies, d’obtenir ces autorisations.
Conditions atmosphériques défavorables
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dés lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter à une date ultérieure la prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique et accident
En cas de problèmes techniques avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travaille demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de pertes ou de détériorations des photos avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Cession des droits
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
La mention : Julien Pasta ou @studiowhynot_paris est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
L’usage commercial, par le Client, des images n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un accord écrit avec le photographe. Toute utilisation sans accord écrit constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et du Droit d’Auteur.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.)
sans autorisation préalable du photographe.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée.
La diffusion” print de base” s’entend pour une diffusion limitée (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …) sans achat d’espace.
Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres.
Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur, étant entendu qu’une cession “tout droit” est illicite.
Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique.
Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication. Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Droit à l'image
Sauf avis contraire du client, le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ou autres).
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Loi applicable
Une facture d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droits.
Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
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